Création d’entreprise : les bases juridiques à implémenter pour ta boîte

Tu crées ton entreprise et tu souhaites connaître les démarches administratives qui t’attendent ? 🧐 En effet, il existe un certain nombre de tâches à accomplir lorsqu’on crée une entreprise, notamment d’un point de vue légal. Contrats, conditions générales de vente ou encore brevets… Dans cet article, je reviens sur 4 obligations juridiques lors de la création d’une entreprise. 🏛

Sommaire

1. Les contrats à rédiger, première obligation du chef d’entreprise

Lors de la création de ton entreprise, tu vas devoir rédiger plusieurs types de contrat 🤝. Les plus courants s’avèrent être les contrats de travail et de prestations de services.

Le contrat de travail

Également mentionné dans cet article concernant l’établissement d’un cadre social pour la création d’entreprise, le contrat de travail a une forte valeur juridique. En effet, il permet d’établir :

✅ les conditions dans lequel l’employé va exercer ;

✅ la rémunération fixée entre les deux parties ;

✅ la qualification de l’employé ;

✅ ses attributions et notamment sa hiérarchie ;

✅ ses horaires ou le nombre d’heures de travail prévues ;

✅ le lieu de travail ;

✅ la durée de période d’essai si applicable.

Le contrat de travail engage aussi bien l’employé que l’employeur. Les types peuvent varier en fonction de la durée de travail et des missions mais les formes les plus connues restent le CDD (contrat à durée déterminée) ou le CDI (contrat à durée indéterminée).  

➡️ Pour rédiger ton premier contrat de travail, je t’encourage vivement à t’appuyer sur un modèle, voire à te faire accompagner, surtout au moment de l’embauche de ton premier salarié.

Le contrat de prestation de services

Ce type de contrat commercial à la valeur juridique encadre les obligations entre une entreprise et son client, aussi bien un particulier qu’une entreprise.

Le périmètre d’un contrat de prestations de service peut être large dans la mesure où il s’applique à une grande variété de services et de durées. De plus, notons que la rémunération impliquée par un contrat de prestations de services pourra être aussi bien fixe que variable en fonction des besoins et il convient donc de le définir en amont 📝.

Contrairement au contrat de travail qui implique un lien de subordination entre l’employeur et l’employé, le prestataire de services est dit indépendant. Cependant, il s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser le travail qui lui est confié et à informer le client du déroulé de la mission ✅.

➡️ Pour rédiger tes premiers contrats de prestations de service, je t’encourage de nouveau à t’appuyer sur des modèles existants ou à faire appel à un prestataire spécialisé dans la rédaction de contrats.

2. Les réglementations numériques, liées au site Internet de ton entreprise

Savais-tu que tu étais considéré comme éditeur de site web à partir du moment où ton entreprise possède un site web ? 🧐 Que tu vendes tes produits sur un site de e-commerce ou que tu présentes simplement tes services sur un site dit vitrine, tu as donc certaines obligations. 📋 De ce fait, tu dois respecter certaines réglementations, sous peine d’amendes.

Mentions légales

Ce terme ne t’est probablement pas inconnu ! Si peu de visiteurs lisent réellement les mentions légales souvent présentes dans le pied de page, elles demeurent en réalité obligatoires : tout site web doit comporter des mentions légales. Celles-ci doivent par ailleurs respecter certaines contraintes, et inclure les mentions suivantes :

✅ ton identité, en tant que chef d’entreprise ;

✅ l’identité de ton entreprise ; 

✅ le montant du capital social ;

✅ la forme juridique ;

✅ l’adresse du siège social ;

✅ le numéro d’immatriculation ;

✅ l’identité de l’hébergeur du site ;

✅ le numéro d’identification à la TVA.

➡️ De nouveau, je t’invite à t’appuyer sur un modèle pour rédiger tes premières mentions légales au moment de la création de ton site web. Cela te permettra de t’assurer que toutes les informations obligatoires sont bien présentes, car tout manquement t’exposerait à 375 000 € d’amende.

Conditions générales de vente : CGV

Les conditions générales de vente permettent d’encadrer les relations commerciales 🤝 De ce fait, elles se rendent obligatoires pour toute vente de produit ou service. Attention toutefois, il existe une subtilité selon la clientèle à laquelle tu t’adresses.

➡️Pour une cible B2C,  les CGV doivent impérativement être affichées sur ton site, ainsi qu’un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), sous peine de 15 000 € d’amende.

➡️Pour une cible B2B, il n’existe aucune obligation légale de les afficher sur ton site, mais tu dois pouvoir les présenter sur demande de ton prospect ou client ; tu t’exposes autrement à 75 000 € d’amende. 

 ➡️ Pour t’aider dans la rédaction de tes conditions générales de vente, ces modèles proposés par le service public se révèlent très utiles. Tu éviteras ainsi l’oubli de la mention de certains éléments obligatoires comme le prix, les modalités de paiement ou encore les dates de livraison, pour n’en citer que quelques-uns.

Conditions générales d’utilisation : CGU

Les conditions générales d’utilisation permettent de définir les règles d’utilisation de ton site internet. Bien que non obligatoires, elles sont toutefois recommandées pour informer les utilisateurs de tes obligations et responsabilités en tant qu’éditeur 💡.

Entre autres, elles vont renseigner les visiteurs concernant la propriété intellectuelle des éléments présents sur ton site (les photos de tes produits et les textes soumis aux droits d’auteur) ou encore de la collecte des données utilisateurs.

Gestion de la protection des données : RGPD

En parlant de collecte de données, cet article n’aurait pas été complet sans évoquer la fameuse loi RGPD ayant créé des frayeurs à de nombreuses entreprises ! 🤯

Sache qu’en tant qu’éditeur de site web, tu es tenu de respecter les lois concernant la protection des données personnelles imposées par la CNIL. De plus, l’e-privacy, un projet européen de règlement concernant le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles est en cours. 

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? 💥

Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. La localisation, la date de naissance mais aussi la voix sont par exemple considérées comme des données personnelles. Tu trouveras tous les détails à ce sujet sur le site de la CNIL.

Quelles règles doivent être respectées pour collecter des données de visiteurs ? 💥

Si tu collectes de la donnée issue de tes visiteurs (ce qui est fort probable si tu as un espace de connexion ou si tu utilises un logiciel de mesure d’audience tel que Google Analytics, Piano Analytics ou encore Matomo), tu dois faire attention à respecter 3 règles :

1️⃣ informer l’internaute de la collecte ;

2️⃣ obtenir son consentement explicite (note que précocher une case n’est pas considéré comme « explicite ») ;

3️⃣ permettre à l’utilisateur de refuser les cookies.

Pourquoi se mettre en conformité avec la CNIL ? 💥

L’objectif de la CNIL est de permettre le maximum de transparence aux utilisateurs concernant leur identité mais aussi leurs activités sur internet 🧐. De ce fait, la collecte doit être la plus informée possible et exclut ainsi certaines pratiques « douteuses » comme l’envoi de courriers commerciaux sans autorisation préalable de l’internaute.

Les amendes de la CNIL pouvant être particulièrement élevées (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial et 20 millions d’euros 💸), ma recommandation est non seulement de t’intéresser vivement au sujet mais surtout de te mettre en conformité.

Note : Si la CNIL s’applique en Europe, d’autres lois de protection des données personnelles existent dans le monde. Renseigne-toi donc en amont sur les lois régissant les pays (ou les états) où tu comptes exercer.

3. La protection de ta marque ou de tes inventions, une sécurité juridique pour ta boîte

Déposer un brevet

Pourquoi déposer un brevet à l’INPI ? 💥

Si ton entreprise développe une innovation technique, tu as tout intérêt à déposer un brevet à l’INPI. Cela te donnera le droit d’interdire l’exploitation de ton invention sans ton accord 😌. Cependant, prends en compte que le dépôt d’un brevet à l’INPI est un processus administratif complexe et long s’étalant en moyenne sur 27 mois !

Comment déposer un brevet à l’INPI ? 💥

Tout d’abord, assure-toi que ton invention soit nouvelle et constitue une solution technique à un problème technique, susceptible d’application industrielle.

Si cette première condition est remplie, garde le secret. Une innovation dévoilée publiquement sans dossier déposé à l’INPI pourra te conduire à voir ton brevet refusé, alors même que tu en es l’auteur !

Voici un résumé des étapes (tu trouveras plus de détails concernant les étapes clés du dépôt de brevet sur le site de l’INPI). 

  1. Vérifier l’éligibilité à un brevet.
  2. Rédiger et déposer le brevet.
  3. Attendre le numéro d’enregistrement national par l’INPI.
  4. Attendre l’examen de de la Défense nationale.
  5. Attendre l’examen de votre demande par l’INPI, qui peut émettre des demandes complémentaires.
  6. Répondre aux éventuelles demandes du rapport de recherche effectué par l’INPI.
  7. Attendre la publication du brevet au BOPI.
  8. Avis de publication par l’INPI.
  9. Répondre aux éventuelles observations.
  10. Payer la redevance de délivrance.
  11. Recevoir la livraison du brevet et la publication au BOPI.

Note : Le BOPI est le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle 

Le dépôt d’un brevet se révèle un processus technique et juridique : te faire accompagner par un conseiller en propriété industrielle peut parfois être nécessaire, surtout pour des domaines d’activités très réglementés (édition de logiciel, plantes).

Assure-toi que ton dossier ne laisse aucune place au doute. Cela pourrait conduire à un retard ou à un refus de ton dépôt de brevet voire plus grave, à un détournement de ton invention. Le brevet étant un moyen de te protéger de la contrefaçon, il est nécessaire de rester discret 🤫. Tes partenaires ou collaborateurs ne devraient donc pas être outrés si tu leur demandes de signer un accord de confidentialité avant la publication du brevet et durant la période de dépôt.

Dépôt de marque

Pourquoi déposer une marque à l’INPI ? 💥

Déposer sa marque auprès de l’INPI permet notamment d’exploiter des produits sous sa propre marque, chaque dépôt ayant une durée de validité de 10 ans.

Comment déposer une marque à l’INPI ? 💥

Voici un résumé des étapes pour déposer ta marque. Plus rapide qu’un dépôt de brevet, cette démarche prend tout de même 5 mois entre le dépôt de marque et son enregistrement. 

  1. Déterminer les produits ou services qui font l’objet d’un dépôt.
  2. Vérifier si le nom de marque souhaité est disponible.
  3. Choisir la « classe de marque », soit le domaine d’activité dans lequel tu souhaites déposer ta marque.
  4. Déposer le dépôt de marque. 
  5. Attendre la publication du dépôt de marque au BOPI.
  6. Attendre l’examen de ta demande par l’INPI et la formulation d’éventuelles objections et recommandations.
  7. Répondre aux objections.
  8. Attendre la publication de l’enregistrement au BOPI. 
  9. Réceptionner le certificat d’enregistrement.

Que faire après avoir déposé une marque à l’INPI ? 💥

Tu obtiens la confirmation de ton dépôt de marque ? Bonne nouvelle, mais il te reste du pain sur la planche…

➡️ Renouvelle ta marque tous les 10 ans.
➡️ Surveille qu’aucun dépôt similaire n’ait été déposé. Une marque ressemblant d’un peu trop près voire carrément identique pourrait créer de la confusion pour tes clients, te faire perdre des parts de marché voire te faire perdre en crédibilité.
➡️ Engage des poursuites si besoin.
➡️ Dépose ta marque à l’international — en Europe, via l’Office Européen des Brevets.

4. Les services de recouvrement, une garantie financière pour ton entreprise

Des factures non payées peuvent sérieusement mettre en péril ton entreprise 😱. De ce fait, j’attire ton attention sur le fait que facturer n’est pas encaisser ! Tant que l’argent n’est pas dans ta caisse, tout reste possible…

Parfois, il devient nécessaire de faire appel à des services de recouvrement. En période de crise, le système de recouvrement permet de vendre tes factures à une société qui se charge alors de récupérer la somme attendue.

Soyons honnêtes, le prix reste conséquent : il peut atteindre 20 % du montant de la facture 💸. Cependant, comme dit l’expression, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Même si la somme prélevée s’avère importante, cette solution restera toujours plus enviable que de ne pas être payé du tout, n’est-ce pas ? 😳

En bref, la création et la gestion d’entreprise nécessitent d’implémenter un cadre juridique solide. Les démarches administratives se révélant nombreuses et spécifiques, aussi je t’invite à te renseigner attentivement sur tes obligations. Te mettre en conformité avec la loi t’évitera d’éventuelles pénalités. En effet, il serait dommage de commencer ta carrière d’entrepreneur avec non seulement des dettes mais également des raisons à l’État pour te surveiller plus que nécessaire.

👨🏼‍🏫 Pour t’aider dans la création et la gestion de ton entreprise, j’ai créé Les Débrouillards Academy : une formation personnalisée et individualisée, pour aider les entrepreneurs à bien gérer leur entreprise. Pour en savoir plus, je t’invite à me consulter !

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