Les avantages sociaux facultatifs en entreprise : ce que dit vraiment la loi
Tickets restaurant, transport, intéressement… Les avantages sociaux en entreprise sont souvent considérés comme acquis par les salariés. Pourtant, bon nombre d’entre eux ne sont pas requis par la loi ! 🤔 Faisons le point sur ces différents dispositifs, afin de comprendre ce que tu peux (ou dois) proposer à tes collaborateurs, et répondre une fois pour toutes à la question : quels avantages sociaux sont facultatifs ?
Sommaire
📽️ Tu préfères découvrir cet article en vidéo ? Je suis Paul, formateur en finance et gestion d’entreprise, et je te résume les avantages sociaux facultatifs dans la vidéo ci-dessous.
La prise en charge des transports par l’employeur : que dit vraiment la loi ?
En matière de transport, une seule obligation existe : la prise en charge de 50 % minimum des abonnements de transport en commun de tes salariés (et ce, quel que soit ton nombre de salariés, comme nous l’avons vu dans notre article sur l’évolution des obligations légales selon la taille de l’entreprise).
Pour le reste, c’est à ta discrétion ! Si tes salariés utilisent leur véhicule personnel ou d’autres moyens de transport, tu n’as aucune obligation. Tu peux néanmoins choisir de les accompagner via différents dispositifs :
- une prime de transport ;
- des indemnités kilométriques ;
- le forfait mobilité durable (plafonné à 400 € par an et par salarié).
Les tickets restaurant : un avantage facultatif, mais encadré
Contrairement aux idées reçues, les tickets restaurant ne sont pas obligatoires ! Tu peux tout à fait opter pour d’autres solutions, comme une prime de déjeuner ou une salle de restauration.
Si tu choisis de les mettre en place, quelques règles s’imposent :
- ils doivent être attribués de manière égalitaire à tous les salariés (y compris ceux en télétravail) ;
- ils ne sont dus que les jours pleins effectivement travaillés ;
- le montant est libre, mais l’exonération de cotisations est plafonnée.
L’intéressement : motiver par la performance
L’intéressement est un dispositif facultatif qui permet d’associer tes salariés aux résultats de l’entreprise. Tu peux le mettre en place, quelle que soit la taille de ton entreprise, avec quelques règles à respecter :
- il doit bénéficier à tous les salariés (possibilité d’imposer une ancienneté maximale de 3 mois) ;
- il est encadré par un accord d’entreprise valable 3 ans ;
- il est plafonné à 20 % des salaires bruts annuels ;
- il bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux (seules les CSG et CRDS sont dues).
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) : l’épargne salariale facilitée
Le PEE est un dispositif d’épargne facultatif qui permet à tes salariés de se constituer un capital avec ton aide. Points clés à retenir :
- il est accessible à tous les salariés (possibilité d’une condition d’ancienneté de 3 mois maximum) ;
- les sommes sont bloquées 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé) ;
- tu peux mettre en place un système d’abondement (jusqu’à 300 % des versements du salarié) ;
- il peut recevoir l’intéressement et la participation.
Le PERCO : penser à la retraite de tes collaborateurs
Le Plan d’Épargne Retraite Collectif fonctionne comme le PEE, mais dans l’optique de la retraite :
- les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite (sauf exceptions) ;
- au moment de la retraite, il est possible de le débloquer les fonds en capital ou en rente ;
- un système d’abondement est possible, avec des plafonds spécifiques.
Comment choisir les bons avantages facultatifs pour tes employés ?
Pour définir ta politique d’avantages sociaux, pose-toi ces questions…
- Quel est mon budget disponible ?
- Quels sont les besoins de mes salariés ?
- Quels dispositifs correspondent le mieux à ma stratégie d’entreprise ?
- Quels sont les avantages fiscaux et sociaux pour mon entreprise ?
N’oublie pas que ces dispositifs évoluent régulièrement : les plafonds, les règles et les exonérations peuvent changer. Pense à te tenir informé des dernières évolutions ! Enfin, à l’inverse, n’oublie pas que certains avantages sociaux sont obligatoires. Je t’en parle dans mon article : 5 obligations à connaître pour implémenter le cadre social de ton entreprise
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