Connaître les obligations de ton entreprise selon ton statut
Les obligations légales varient selon la forme juridique de ton entreprise. Que tu sois en société (SARL, SAS…) ou en micro-entreprise, voici un guide complet des démarches à ne pas négliger. 📚
Sommaire
📽️ Tu préfères découvrir cet article en vidéo ? Je suis Paul, formateur en finance et gestion d’entreprise, et je te résume les obligations légales selon le statut de ton entreprise dans la vidéo ci-dessous.
Pour les sociétés : des obligations structurées
Le dépôt des comptes annuels
Toutes les sociétés, quel que soit leur régime fiscal, doivent déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt comprend…
- Le bilan
- Le compte de résultat
- Les annexes
- Une déclaration de confidentialité (si tu souhaites que tes comptes ne soient pas publics)
Le rapport de gestion
Il devient obligatoire si ton entreprise dépasse deux des trois seuils suivants.
- Total du bilan : 4 millions d’euros
- Chiffre d’affaires : 8 millions d’euros
- 50 salariés en moyenne sur l’exercice
Les assemblées générales
Tu dois organiser deux types d’assemblées.
L’AGO (Assemblée Générale Ordinaire)
À tenir obligatoirement une fois par an dans les six mois suivant la clôture comptable pour…
- Approuver les comptes annuels
- Décider de l’affectation du résultat
- Valider la gestion
- Fixer les rémunérations des dirigeants
L’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire)
Plus flexible, elle peut être organisée à tout moment pour traiter…
- Les modifications de capital social
- Les changements de siège social
- Les modifications statutaires
- Toute décision extraordinaire
Pour les micro-entrepreneurs : des obligations allégées mais réelles
La gestion bancaire
Si ton chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, tu dois ouvrir un compte bancaire dédié. Important : il n’est pas obligatoire que ce soit un compte professionnel, un compte personnel séparé suffit.
La facturation
Chaque encaissement doit correspondre à une facture. C’est une obligation fondamentale, particulièrement vérifiée en cas de contrôle.
Les déclarations régulières
Tu dois…
- Déclarer ton chiffre d’affaires régulièrement
- Payer tes cotisations sociales
- Gérer la TVA si tu dépasses les seuils
- Signaler tout changement sur autoentrepreneur.urssaf.fr
La conservation des documents, une obligation légale à ne pas négliger
Comme toute entreprise, tu dois conserver tes documents selon des durées légales minimales. Consulte le site du service public pour connaître les délais exacts pour chaque type de document.
Les obligations légales en entreprise ne doivent pas être perçues comme une contrainte mais comme un cadre qui structure et protège ton activité. Leur respect régulier t’évitera bien des soucis et te permettra de te concentrer sereinement sur le développement de ton entreprise.
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